. # Validità di una decisione in materia di recupero di dazi all'importazione. # Causa 161/88.

#Tariffa doganale comune - Sospensione temporanea dei dazi autonomi - Interruttori a lame.#Causa C-338/90.

Daghir and they agreed that the capacitors should be described as being for use in air conditioning systems.

(RG n° 16/07821) suivant déclaration d'appel du 17 juin 2020 APPELANTES : Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35112/97 présentée par Damir

. [3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/01325 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE

ARRET N° S.A.R.L. [5] [Localité 14] C/ [12] CCC adressées à : -SARL [5] [Localité 14] -[12] -Me COLMET DAAGE Copie exécutoire

G..., - les observations de Me Rouvet, substituant Me Père, assisté d’un interprète en dari, qui soulève à l’audience le moyen nouveau tiré de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale

G, -les observations de Me Couvrand, représentant Mme C, assistée d'un interprète en dari, - les observations de Mme F, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

C, interprète en langue dari, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

A a été assisté par un interprète en langue dari au cours de l'entretien du 20 juin 2023, lors duquel il n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a reconnu avoir compris la procédure engagée

B D, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté, Considérant ce qui suit : 1. M.

Représenté et plaidant par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Comparant Assisté de Me Ghislain DADI

B que les trois brochures lui ont été remises en langues persane et dari, langues que l'intéressé a déclaré comprendre.

- les observations de Mme A assistée d'une interprète agréée en langue dari. - et les observations de Mme C, représentant le préfet du Doubs.

noir, de type dalmatien, la tête levée et présentés en alternance sur un fond clair, le second des têtes de chien du type scottish-terrier portant un noeud papillon et placés en alternance dans un damier

B, interprète en langue dari. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'il comprend, dès lors que les brochures qui lui ont été communiquées étaient rédigées en farsi alors qu'il a déclaré comprendre la langue dari