CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M.

  The applicant appealed against the decisions to the County Administrative Court.

Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type de type MINI COUNTRY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23

[X], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M.

La caisse a renoncé à son moyen d'irrecevabilité, compte tenu de la preuve qui lui avait été apportée d'une saisine de la commission par courrier du 4 novembre 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Loisirs, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent Y..., demeurant ..., 2°/ M. Evelyne Z..., 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du Règlement intérieur modèle des Caisses primaires

A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Douai, M.

It is not possible to appeal against the County Administrative Court’s decision to the Supreme Administrative Court.

de justice, courriers non argués de faux, soient dépourvus de "date certaine" ; qu'en soumettant l'efficacité de tels courriers au regard des règles et principes qui gouvernent la péremption d'instance

la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

The applicant referred, in particular, to an earlier judgment of the same court, of 14 May 2013, and to the judgment of the Split County Court of 4 December 2013.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE