36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Anonymat des épreuves

administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des épreuves du concours

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux concours ouverts par

la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure SCI MONOPOL IMMO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat

X... domicilié au bureau des douanes de Degrad-des-Cannes à Cayenne (97300) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de

D... lors du concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 1990 (option générale) : Considérant que la note attribuée à M.

tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions des 25 et 26 novembre 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui délivrer un dossier d'inscription au concours

SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [D] [O], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à [Localité 2] - AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/02053 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7SJ DEMANDERESSES Mme [A] [N] épouse [O] Mme [B] [N] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL

.; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Bernard Z... a travaillé seul ou en s'adjoignant l'initiative du concours d'un manoeuvre, pendant plusieurs jours sur le chantier de réfection

décrites par les agents des douanes comme étant métalliques de couleur noire ou blanche, de modèle homme ou femme, comportant un cadran simple ou un cadran de type chronographe et présentant toutes une couronne

la banque Gallière, au titre de la souscription de parts de la SCPI Patripierre 1 ainsi que de l'avoir condamné à payer à l'UCB la somme de 232 644,87 francs, outre les intérêts au taux de 13,35 % courus

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2017, présentée pour la société Entreprise Morillon Corbol Courbot. 1.

la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES - #P0466 DEFENDEUR Maître [X] [K], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise [Adresse 3][Localité 1] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

__ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.662 Demandeur(s) : la société Eiffage énergie systèmes IT Loire-Auvergne Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société Courbon

Polypack fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1998) de l'avoir, par confirmation du jugement, déboutée de sa demande en paiement des congés payés dus et échus pour la période de référence ayant couru

aucune fonction, et non au chef d'entreprise, à la connaissance duquel elle n'avait pas été portée, d'où il résultait que la désignation n'avait pas pris effet et le délai de contestation n'avait pas couru