AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
61372339cd580146774070b4
19 mai 1999
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle