recherché si l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque que la machine se renverse et s'il avait pris les mesures nécessaires, notamment par l'affichage d'un mode opératoire rappelant les consignes

grave du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle a prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, en raison d'un grave manquement de ce dernier aux consignes

liberté l'intéressé devait être remis en liberté ; que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la demande n'avait pas saisi la chambre de l'instruction, aux motifs inopérants qu'elle n'avait pas été consignée

que X... a offert de régler sa dette à la société DIN dès qu'il a reçu le commandement de payer ou de remettre le véhicule gagé délivré à la requête de cette dernière ; qu'il avait, pour ce faire, consigné

légale ; " 3) alors que la Cour ne précise pas non plus quelles sont " les assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ni dans quels procèsverbaux d'audition ces assertions sont consignées

Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

. ; que Claude A... avait affirmé n'avoir fait qu'obéir aux consignes de M.

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur ayant établi l'existence de manquants à la livraison révélant le non-respect de consignes

respect des directives de l'employeur, bien que son contrat de travail stipulait expressément que "le représentant s'oblige à se soumettre à l'autorité de ses supérieurs, à exécuter totalement les consignes

violation des articles 429, 591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées

Frère, qui comportaient des variations avec leurs précédentes déclarations ; "alors que les changements, additions, ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, consignés

limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe, à cet égard, que la société "Hai Pearls AG" ait pris soin en l'espèce et comme elle le souligne dans ses écritures, de livrer "en consignation

civile le 27 janvier 1995 du chef de faux en écriture publique visant une ordonnance de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation

par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet; qu'il demandait, en conséquence, la production du carnet de déclaration où les remarques qu'il avait fait consigner

déboutant du moyen de nullité du commandement pris du défaut de pouvoir à fins de saisie immobilière valable au motif que l'article 673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne

. ; que la SCI a obtenu, par ordonnance sur requête du 6 août 1984, l'autorisation de consigner les fonds, ce qu'elle a réalisé le 9 août suivant ; que le 9 octobre 1984, Mme Gabrielle Y... a fait signifier

apprécier la gravité du comportement de la salariée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, la méconnaissance par une caissière des consignes

allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié pour un juste motif de transmettre des consignes