These developments made it appropriate for the Court to re-examine the principles underlying its decisions in the above-mentioned Rees case and in Cossey v. the United Kingdom (27   September 1990

to the fair balance that has to be struck between the general interest of the community and the interests of the individual, the search for which balance is inherent in the whole of the Convention (Cossey

Miss B. argued that it was not correct to consider her application as substantially identical to those of Mr Rees and Miss Cossey previously before the Court.

Egalement, en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, la commune de Céret a identifié, d'une part, les éléments de paysage à protéger dans les plans de zonage du PLU, à savoir, le correc

Le nouveau nom est valable aux fins de l’identité juridique, on peut s’en servir dans des documents officiels et il figure sur la liste électorale (arrêt Cossey c.

Royaume-Uni , 17   octobre 1986, série A n o 106   ; Cossey c. Royaume-Uni , 27 septembre 1990, série A n o 184   ; X, Y et Z c.

PATRIMONIAUX - Dépenses de santé Monsieur [X] sollicite la somme totale de 97,33 € au titre des frais de santé qui seraient restés à sa charge : Frais de location de téléviseur : 18,55 € Facture du COSEM

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Par acte authentique du 22 décembre 2008, homologué par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 mai 2011, les époux Panetta-Le Cossec, mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts

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ILE-de-FRANCE VENTILATION, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 53 rue Boissière 75016 PARIS représentée par la SCP COSSEC, Avoué assistée de Maître LE GALL, Toque B.754, Avocat

gérant domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est 120, rue d'Angoulême - 16400 PUYMOYEN représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre COSSET

de livraison, - qu'à compter de la fin de l'année 2010, il a plus précisément été confié à M X... l'automatisation d'une machine à sertir en vue de faire face à une commande importante de la société COMEC

Il estime que le point de départ de la prescription doit être fixé au 1er jour de l'année suivant la consécration des droits acquis des appelants, c'est à dire au 1er janvier 2017, que la responsabilité

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Paul et Francis Y... auraient dû solliciter la délivrance de leur legs, cette délivrance s'analysant juridiquement comme la reconnaissance et la consécration de leurs droits ; Mme Anne-Marie X..., héritière

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