AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201132
13 septembre 2018
13 septembre 2018
stupéfiants; que le prélèvement opéré sur sa personne lors de l'accident a mis en effet en évidence un taux de tétrahydrocannabinol (THC) de 2,06 ug/l et celui d'acide tétrahydrocannabinol- carboxylique (THC-COOH
Source officiellePage 59 sur 86
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
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