illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions

Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

employeur et dans la limite strictement nécessaire à l'exercice de ses droits, les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ; que l'information n'a pas permis d'établir les conditions

avait conservé la signature des marchés, celle-ci ne pouvant être déléguée qu'à un élu ; que le calendrier prévu pour ces travaux était enfermé dans des délais très brefs puisque l'ampleur n'en a été connue

s'il reconnaît sa responsabilité dans la survenance de l'accident, conteste formellement toute volonté de dépassement, manoeuvre qui selon lui aurait été "un geste fou et suicidaire en raison des conditions

, ne pouvait résulter de deux inondations survenues en huit ans, de sorte que la seconde condition posée par l'article 1641 du code civil n'était pas remplie, la cour d'appel a exactement déduit, de ces

titre actuel de détention ; que pour Jacques X... le fait d'avoir quitté son pays démontre la volonté de se soustraire aux recherches dont il savait faire l'objet ; que Jacques X... escroc d'habitude, connu

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme

des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

(la société) à compter du 2 juillet 2012, les salariés, dont les contrats I... travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté

de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante

Patrick Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est (CHSCT-Est) de la société DMBP, contre l'ordonnance de référé rendue

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Sofams, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société DSDT a confié

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 15-27.927 formé par : - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), qu'ayant confié à M.

que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail à la société Sochan des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans; que la société Sochan a donné congé