Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation principale sur laquelle se fondait la banque pour exercer son recours contre la caution au titre de cessions Dailly

par elle étaient réglées par voie de compensation avec les commissions dues par la société Spea à la société Cofisan; qu'en déclarant irrecevable l'intervention de cette dernière aux motifs que le contrat

de travail, même pendant une période prolongée, ne permet, à elle seule, d'exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait

CONTAINER et que, d'autre d part, Salato, commissaire aux comptes de la société X...

droit de ne pas contracter ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le CEA a refusé en 1983 de renouveler les contrats annuels de sous-traitance qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Henaux Bal Boyelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 428 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que le prévenu ne conteste

sociale), au profit de la société d'Etudes et de réalisations électriques (SEREL), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La "S.E.R.E.L." a formé un pourvoi incident contre

X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater

ALORS surtout QU'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [D] [Q], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-14.154 contre

X..., engagé le 10 octobre 1994 en qualité de directeur des services techniques par la société Bâtiment service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement

à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments

la société Arab Consortium of industry and trade (Arabco) a confié à la société Renaissance de transit et transport (RTT) le transport de marchandises qu'elle avait assurées à 110 % de leur valeur contre

de refuser d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de la banque ; que l'arrêt attaqué

de vente, qu'en l'espèce, il résultait des constatations même de l'arrêt attaqué que Mme Z... s'était réservé dans l'acte de vente du 27 février 1998, la poursuite de l'instance déjà engagée contre M.

que la seconde ouverture de crédit stipulait que, pendant toute la durée du contrat, l'emprunteur pouvait tirer sur son compte dans la limite du montant du découvert autorisé et que si le plafond venait