portant sur ce point, établi par un professionnel, auquel il est fondé à se fier en l'absence d'indices lui permettant de suspecter le caractère erroné ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis

X... n'avait pas commis une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle, en émettant un chèque à titre de garantie tout en formant frauduleusement opposition pour perte,

alors que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis

d'application des peines, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis

la condition de la triple identité de l'objet, de la cause et des parties se trouve remplie ; qu'il s'ensuit que Daniel Z... était fondé, en cause d'appel, à soutenir que Daniel Y... n'avait pas commis

question n 1 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. est-il coupable d'avoir à Charenton-du-Cher en tout cas dans le département du Cher courant 1982, 1983 et 1984 et dans le délai de la prescription, commis

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'information des indices graves et concordants d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que le nombre des victimes permettait d'écarter comme improbable

rechercher si ce salarié, licencié non seulement pour "propositions frauduleuses faites à certains clients", mais également pour "délivrance de matériaux sans justificatif de bon de chargement", n'avait pas commis

pénétrations sexuelles par violence, menace, contrainte ou surprise sur la personne de Mélody Y..., en l'espèce, en lui introduisant un doigt dans le vagin et dans l'anus avec ces circonstances que ces faits, commis

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est

[T] et 245 autres demandeurs font grief à l'arrêt de dire que le courtier n'a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la société Covea Risks

sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Metz, 2 avril 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis

Z... avait commis une faute en s'abstenant, dès lors que la technicité de la panne dépassait ses compétences, d'accéder à sa demande de confier le véhicule à un spécialiste, l'arrêt attaqué a violé

question ainsi libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87), entre juin 1989 et fin décembre 1992 et à Chemaudin (25) à Noël 1992, par violence, contrainte ou surprise, commis

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir commis

arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 octobre 2000 devenu définitif le 12 septembre 2001 ; "aux motifs que, partie des faits motivant la condamnation prononcée le 30 octobre 2000 ont été commis

que modifié le 1er janvier 1988, celui-ci n'avait pas à réaliser de chiffre d'affaires puisqu'il avait été nommé recruteur-formateur et inspecteur administratif des régions ; que la cour d'appel a commis

Y... ayant commis des détournements en 1990, 1991 et 1992, pour lesquels il a été pénalement condamné, la société Voyages X... a ensuite recherché la responsabilité de la société Eurexco ; Sur le premier