[G] [J], 2°/ Mme [B] [F], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-20.337 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile

X... au paiement du solde débiteur de son compte courant, à affirmer que l'exécution des ordres de virement du 21 décembre 2001, par la banque, devait s'analyser comme la volonté de celle-ci d'accorder

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que si X... conclut à sa relaxe en invoquant une convention de compte-courant

dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce ; qu'en l'espèce, Brahim X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour "avoir à Gennevilliers (92), courant

[C], agissant au nom de la société en formation Vins et Sélections (la société) a ouvert deux comptes courants dans les livres de la Caisse de crédit mutuel le Val Lorrain (la banque).

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

L'équité commande de débouter la SADEV 94 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et de la condamner à verser à M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L' équité commande de confirmer le jugement qui a condamné la SEM 77 à verser à Mme [J] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La Cour d'appel de Rennes confirme l'annulation du testament olographe pour défaut de capacité mentale de la testatrice, confirmant ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Lorient. Elle ré

Le 3 août 2016, l'OPAC Lille Métropole Habitat a fait délivrer à Mme X... un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement sus-mentionné à raison de nouveaux impayés.

Le commandement aux fins de saisie immobilière a été prorogé par jugements des 18 mai 2006, 2 juillet 2009, 9 juillet 2012 et 9 juillet 2015.

La SCI La Fibule supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à M [R] la somme de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement

ferme la société Somag devra adresser une demande de facturation à la société Massey Fergusson qui facturera au comptant le matériel vendu; que le tracteur litigieux avait fait l'objet d'une commande

Z..., qui habitait en Nouvelle-Calédonie, avait passé commande à Hubert Y..., qui habitait en France métropolitaine, d'un camion, et ce par l'intermédiaire de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juillet 1998), que le 30 juin 1995 la société Fondarc a commandé

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué non seulement que la marchandise livrée n'était pas conforme à celle commandée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, après commandement