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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9530
12 juin 2014
12 juin 2014
Pareilles limitations contractuelles sont acceptables au regard de la Convention lorsqu’elles sont librement consenties.
Source officielleChambre des Etrangers
66fce4038d6ea26f688da98f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee420711478
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b3ec820a3a2a05e748
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleChambre des Etrangers
6799c42c5331f58c9ee86f14
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512778_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
français au titre de l’asile et décidé de son réacheminement vers tout pays où il serait légalement admissible ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515186_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501534_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2051968-2177156
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Le requérant invoquait l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2225861_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dès lors que, d'une part, il est entaché d'un vice de procédure puisqu'il n'a pas été précédé de la concertation prévue à l'article A6 de l'arrêté du 11 juin 2021, que, d'autre part, il méconnaît la liberté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200716
29 juin 2023
29 juin 2023
Elles tendent à assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. 7.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC003914104
17 juin 2008
17 juin 2008
victimes diffamées, ce qui fait apparaître l’existence d’une hiérarchie de la liberté d’expression sur la protection des droits de la personnalité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC004498398
16 mars 1999
16 mars 1999
T., qui fut par conséquent remis en liberté. Le parquet de Naples se pourvut en cassation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116859
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le 20 octobre 2009, des poursuites pénales furent engagées contre la requérante, soupçonnée de soutenir un mouvement visant à réprimer les droits et les libertés de l’homme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004486798
20 avril 1999
20 avril 1999
Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC005706816
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 5 novembre 2010, le parquet classa l’affaire. 11 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC007655116
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 4 avril 2014, le parquet classa l’affaire sans suite.
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