... qui n'avait pas lu ou interprété les panneaux non déplacés et situés avant la déviation indiquant une limitation de vitesse et la déviation obligatoire, la cour d'appel aurait violé les articles R.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, sans s'expliquer sur les cas limitativement énumérés par les articles R.322-10 et R.322-10-1 du Code

société Cristallerie de Baccarat, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R.

que, lorsque le double de la décision d'une Caisse refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle a été adressé à l'employeur pour information, en application des dispositions de l'article R.441

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 FS-D Pourvoi n° F 21-25.297 R

CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° E 21-25.296 R

CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 628 FS-D Pourvoi n° D 21-25.295 R

Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° P 22-15.855 R

le 12 février 1993, soit près de 2 ans avant le premier versement à Claude-Eric X... le 18 janvier 1995 de 2 millions de francs et 18 mois avant que celui-ci ne sollicite un prêt pour l'achat d'un chalet

EXPOSE DU LITIGE La SCI les Chalets du Soleil a fait édifier dans la station de Super Devoluy une résidence de tourisme composée de 44 logements répartis sur 22 chalets et 40 logements dans

CHAUVIN, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° B 15-14.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, d'une contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-20.454 et n° R 03-10.031 qui attaquent le même

R... sur la demande en fixation d'honoraires présentée par Me H...

1454-14 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° F 14-29.938 R É