Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci

Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci

Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci

la CDC ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devrait rembourser au GAN les sommes versées par celle-ci

de l'issue de cette procédure pénale alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle

cette dernière ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de comparer la situation de Mme [M] avec celle

le moyen, qu'une demande de réparation par équivalent et une demande de réparation en nature d'un même préjudice ont le même objet, à savoir l'indemnisation de ce préjudice, même si les modalités de celle-ci

de la révision ou de la modification du PLU ; qu'en refusant de fixer la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, et en fixant celle-ci

illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le payement doit être fait au domicile du débiteur

J..., à retenir qu'il n'aurait pas établi avec certitude que ces objets étaient sa propriété et non celle de son épouse, sans constater que les objets saisis auraient été revendiqués par un tiers, la cour

invoquées en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte pour une période et pour un montant différent de celles qui avaient été soutenues en première instance,

intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, que le point de départ du délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci

éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié les déclarations par courrier simple, ne peut fournir ni copies, ni photocopies de celles-ci

. ; "aux motifs que la loi de 1989, relayée par celle de 1995, dispose qu'en matière de viols commis par une personne ayant autorité, le délai de prescription de dix ans est reporté à la majorité de

prétendant qu'Allah ou Dieu le priait de lui dire que les musulmans étaient condamnés s'ils ne se convertissaient pas dans les trois mois à la religion qui respectait l'autre, qu'il devait sauver sa vie, celle

; qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 1 du Code du travail sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, alors que celles-ci

le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de sa créance aux motifs qu'elle n'oppose à la société TET aucune convention aux termes de laquelle celle-ci

d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non de celles