MARSEILLE INTIMES Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Vincent CARADEC

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LEPETIT venant aux droits du Cabinet d'architecture GARCHERY-MAUFRAIS, ... 35120 DOL DE BRETAGNE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la

. **** APPELANT : Maître Françoise X... 5 place Duguesclin 22000 SAINT BRIEUC représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me A..., avocat

SAINT JEAN ... 29200 BREST représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP BERGOT & BAZIRE, avocats *********** I - CADRE DU LITIGE

G. 2009/ 43 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE LOT ET GARONNE 1, Quai Docteur Calabet 47913 AGEN CEDEX 9 Représentée par M. Nicolas Z...

dossier soumis aux juges du fond que la Société fermière du Casino de Saint-Malo, filiale fiscalement intégrée de la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière, exploite un immeuble à usage de casino et de cabaret

." ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMOISELLE REGINE Y..., DANSEUSE DE CABARET AVAIT DECIDE DE SUIVRE UN TRAITEMENT DESTINE

PROVENAIENT, COMME IL L'AFFIRMAIT, D'UN ACHAT EFFECTUE A UN CHASSEUR DE CABARET, LEQUEL AVAIT DU SE LES PROCURER PAR CONTREBANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DISQUALIFIE LA PREVENTION DE VOL EN CELLE

RENAUDIN, avoués assisté de Me Yann PEN, avocat INTIMÉES : Compagnie d'assuranc SOCIETE DEXIA SOFCAP Route de Créton 18020 VASSELAY VOURGES représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

A..., originaire de la ville Cabaret située dans le département de l’Ouest, qui a quitté Haïti pour la France à l’âge de 45 ans, ne démontre ni qu’il disposerait de réelles attaches dans le département

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui est inexistante ; - les observations de Me Cabaret

deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, travail dissimulé, ouverture sans déclaration préalable conforme d'un café, cabaret

CABANNEC.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cabaret, substituant Me Marseille, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - le préfet du Nord n'étant

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller (rédacteur) Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

C... de Pen Prat 29600 STE SEVE représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT -HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean-Noùl MOAL, avocat INTIMÉ : Monsieur Pierre Z...