Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après

Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C. Jean, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge

Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M.