moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

de la SCP VIALA/MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame [C] [F] VEUVE [R] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric BURET

déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2009 - Tribunal d'Instance de BOBIGNY - RG n° 11-08-000509 APPELANTE : - Madame [T] [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BURET

DEFENDERESSES A LA REQUETE Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 1] SYNDICAT SCENRAC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Frédéric BURET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL

DU TRESOR pris en la personne de ses représentants légaux Direction des Affaires Juridiques bât Condorcet teledoc 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET

Jean-Claude demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant

Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion d'un bure

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°) de Mme Michèle C..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette (Essonne),

Yves Z..., demeurant Ferme de la Cité, 55290 Bure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Théodore X..., demeurant ... à Bure (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

ayant son siège au 8 avenue Duval Le Camus-92210 SAINT CLOUD Représentée par Me Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0211 Représentée par Me Frédéric BURET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant à Buceels, Tilly-sur-Seulles (Calvados)

Cergy-Pontoise, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, du GIE Ceten Apave, des sociétés Réunies Bergeon Buret-Galland

BUTEL greffier lors des débats et de C.

CAUSE : DEMANDERESSE S.A.S. [19] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Maïté Burnel

demandes formées à son encontre par la MAF ; que celle-ci a appelé en intervention de jugement commun, l'huissier de justice instrumentaire, la société civile professionnelle (SCP) Cantrel, Lavandier, Bunel-Rouyer

X... des Services fiscaux du département des Pyrénées-Atlantiques, domicilié en ses buraux, 1, place Samuel de Lestapis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992