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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [J] et Mme [V] [J] un commandement de payer la somme de 4100 euros au titre des loyers et charges. Ces commandements ont été remis à domicile, au fils des époux [J].

Source officielle

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CC

cr

61372587cd5801467741e890

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., régulièrement cité n'a pas comparu

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56171cdc6046d47713aef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte, comme date d'expiration du recours, la date du 16 février 2026 alors que le délai expirait

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

du prévenu au restaurant " Les Etangs " à Manom, dont le directeur de salle, Olivier Z..., a déclaré que Gérard X... était un client habituel et a précisé que le prévenu venait se restaurer en compagnie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de pains au chocolat et la reprise des commandes des pains au lait à compter d'avril 2014 n'excluaient pas que la diminution des commandes soit qualifiée de rupture brutale, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e0acdc6046d47d1982f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEMANDEUR : * SAS Easymile Management Company, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

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TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d68cdc6046d471df3fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre d’une gestion amiable du sinistre, la compagnie d’assurance MATMUT à verser à Monsieur [T] [A] une provision de 1 000 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100450

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit que la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle à l'égard de Mme [F] ; Condamne la SCP Boré, Salve de Bruneton

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, un mois après la signification d'un commandement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01820

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

B... in solidum avec la compagnie d'assurance Matmut au paiement d'une indemnité de 400 euros à chacun des consorts A..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que l'équité commande

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CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

clientèle ; qu'il prétend que la société n'était pas en mesure de payer mais que force est ici de constater que le volume réalisé pendant les dix premiers mois de 1998 ne laisse aucun doute quand on le compare

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

était remplacé par celui convenu entre eux alors que l'exemplaire original destiné aux compagnies d'assurance mentionnait le montant convenu ; - l'appel par Michel X... au nom des compagnies d'assurance

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cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

enquêteurs agissant sur commission rogatoire à un assistant technique, alors qu'ils n'ont pas reçu mission du juge d'instruction de se faire assister par cette personne et que cette dernière s'est comportée

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c34

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

, a condamné cette société à rembourser les honoraires perçus et, in solidum avec la compagnie, àpayer des dommages-intérêts à la société Y... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la compagnie, pris

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civ2

61372476cd58014677415b40

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

. 333-1 du Code de la consommation pris en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi de la contestation formée par la société Compagnie

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civ1

6137266dcd580146774257a5

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance Zurich international France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Uni Europe, de la

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civ2

61372394cd5801467740ba04

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

d'un époux peut être excusé par celui de l'autre ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le départ du mari du domicile conjugal ne peut être excusé par le comportement fautif de l'épouse que les

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civ1

61372395cd5801467740ba96

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont

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civ1

6137238acd5801467740b215

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Lloyd continental ; La compagnie des Assurances générales de France (AGF) et la compagnie La Bâloise, devenue la société La Suisse assurances Y...

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CC

civ1

61372401cd58014677411027

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., la compagnie MAAF assurances et la compagnie Abeille assurances ; Attendu que la SCI du Brocca, chargée de la construction d'un bâtiment, en a confié les travaux de gros oeuvre en maçonnerie à

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