AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] [J] et Mme [V] [J] un commandement de payer la somme de 4100 euros au titre des loyers et charges. Ces commandements ont été remis à domicile, au fils des époux [J].
Source officiellePage 59 sur 12192
cr
61372587cd5801467741e890
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., régulièrement cité n'a pas comparu
Source officielle