AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408642_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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HOLDING BROTTIER
23/06/2026
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BROTTIER
11/06/2026
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TONY BROTTIER SPORTS TRADING
04/05/2026
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BROTTIER
21/04/2026
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FABRICE BROTTIER IMMOBILIER
30/01/2026
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408859_20250228
28 février 2025
28 février 2025
BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,
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