Bozzi, premier conseiller. Rendu le 27 février 2025. Le président-rapporteur, H. DelesalleL'assesseur le plus ancien, G. Prieto La greffière en cheffe, N.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M.

Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M.

Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, M.

Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, M.

Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. Le président-rapporteur, C. E L'assesseure la plus ancienne, F. Plumerault Le greffier, N.

Bozzi, premier conseiller, M. Grondin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. Le rapporteur, signé T. Grondin Le président, signé C.

Localité 1] représenté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R.1230 INTIMEE ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI

L'affaire a été débattue le 28 avril 2009 en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Madame BOZZI

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2009, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick MATET, Président Madame Frédérique BOZZI

de la STE SOCIAFRANCE et encore pris en son établissement de LILLE (59800) ..., demeurant ...CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP AZE-BOZZI