son interpellation ; qu'en conséquence, il a été régulièrement placé en cellule de dégrisement dans les locaux du commissariat en application des dispositions de l'article L. 76 du Code des débits de boisson

gérante de droit était épisodiquement présente ; qu'au surplus, il apparaît que Michel X... avait pouvoir d'engager la société pour avoir signé au nom de la société une convention d'achat exclusif de boissons

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE

Le contrat d'achat exclusif de boissons établi le 17 décembre 2007 entre la société DE PIZZA et la société FRANCE BOISSONS RHÔNE ALPES prévoyait le versement par cette dernière d'une somme de 25. 000,

des buts de santé publique poursuivis par la législation relative aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme.

CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 août 2025, la

n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement

boisson porte atteinte à la tranquillité publique.

dans les quinze jours la mutation dans la personne du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, et a ordonné la fermeture du débit de boissons de quatrième catégorie installé dans la salle

de débitants de boissons.

premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2002), que la société Laboratoires Boiron

Ce site commercialise des boissons alcooliques, des boissons non alcoolisées, des produits d'épicerie fine et des accessoires.

pour la vente au détail ou en gros de boissons alcooliques ; services de bars'.

En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons (...).

Louise épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 octobre 1987 qui, pour infraction à la police des débits de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et

, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 19 octobre 1988, qui a relaxé l'ensemble des prévenus du chef de défaut de paiement de la cotisation sur les boissons

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00039 N° RG : 2024F00707 SAS DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR SAS

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 novembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés Gérard Y... à 10 000 francs