obligations contractuelles, telles que prévues àl'article 10 du contrat de travail, étant précisé qu'il ne lui était pas possible de demander aux clients qui ne passaient pas de commandes de lui signer un bon

d'appel, qui tout en admettant que la société Inovatic était l'auteur de cette publicité, a rejeté l'appel en garantie formé contre celle-ci faute de production par Data Script d'une facture ou d'un bon

d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit article ; et alors, d'autre part, que faute de rechercher si le trouble engendré dans le bon

majeure ; qu'en se contentant de relever que la société, par une lettre du 29 août 1989, faisait état de certaines critiques à l'égard de son ex-salarié pour en déduire que le contrat avait été rompu à bon

X... avait perçu, à bon droit, du chef de cet enfant durant la période en litige, les prestations familiales et en le dispensant de rembourser la somme correspondante, le tribunal a violé le texte précité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association l'AEPF "Le Bon Conseil", dont le siège est ..., représentée

jamais été remis; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du second contrat pour dol portant sur la durée, s'est référée à l'exemplaire de l'instrumentum en possession de la société Elédia et au bon

moyen, qu'une erreur de calcul est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon

retenant, pour caractériser le licenciement pour faute grave de la salariée, ses manquements professionnels ainsi que son comportement désagréable avec la clientèle et le personnel, préjudiciable pour le bon

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

sur la mention du médiateur de la consommation sont formulées en termes d'arguments généraux sans qu'il en soit déduit de demande individualisable, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le bon

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit.

bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la direction de la société avait décidé d'attribuer une prime exceptionnelle liée aux bons

[Y] au moment de l'accident et qui n'a pas vu que le déplacement de l'ascenseur n'était pas le bon », de sorte qu'en refusant la cancellation des passages visés par la requête, la chambre de l'instruction

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de

du groupe HPM dont dépend la Polyclinique du Bois ' regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du Bois ».

dans une société en nom collectif, dès lors que ce pharmacien n'est pas le titulaire de l'officine ; que Bertrand X... détenait des parts dans la société en nom collectif "Pharmacie des boulevards - Bos