AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00074
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Bee, puis par une société de droit anglais Mobile Merchandising, que la société Bee Bee est juridiquement distincte de la société Bee Line Beteilungs même si l'adresse de leur siège social est identique
Source officiellePage 59 sur 1586
4e chambre civile
635a21a1c549ea05a7cd2c9e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'établissement Razel-Bec Languedoc, qui lui succédait.
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