AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724dacd58014677418e74
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Bernard Y... et à Mme Marie-Claire Y..., les ont assignés le 3 octobre 2003 aux fins de se voir autorisés, après un refus des bailleurs, à consentir une location-gérance de leur fonds de commerce ;
Source officiellePage 59 sur 2731
cr
éesc/Pierre ADOLF et Bernard Y
61372591cd5801467741ed7a
4 novembre 1993
4 novembre 1993
par : - RODRIGUEZ Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre ADOLF et Bernard
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