TA25 · 2ème chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 16 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. D G et Mme F G, représentés par Me Grillon, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois aux fins de produire un permis de construire modificatif permettant la régularisation du permis de construire délivré à M. B le 4 juin 2021. 
 Par un courrier, enregistré le 15 mai 2023, M. B a communiqué un arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire modificatif portant sur la construction de garages surplombés d'une maison d'habitation.  
 Par des courriers, enregistrés respectivement les 25 mai et 13 juin 2023, la commune de Labergement-Sainte-Marie, représentée par DSC Avocats, a répondu à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal le 23 mai 2023. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - les observations de Me Lutz, pour M. et Mme G et E, pour la commune de Labergement-Sainte-Marie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 avril 2021, M. B a déposé une demande de permis en vue de construire des garages surplombés d'une habitation sur le territoire de la commune de Labergement-Sainte-Marie. Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré le permis de construire sollicité. Le 11 août 2021, M. et Mme G ont formé un recours gracieux contre ce permis de construire que le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a tacitement rejeté. M. et Mme G ont demandé l'annulation de ces décisions. Par un jugement du 16 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de trois mois pour régulariser le vice relatif à la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et celui tiré de la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Sur la régularisation du permis de construire attaqué :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le projet architectural " () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". Par ailleurs, l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Labergement-Sainte-Marie prescrit que : " Une alimentation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité seront raccordés aux réseaux publics () ". 
 3. Le 4 mai 2023, M. B a présenté une demande de permis de construire modificatif qui comprend un plan faisant figurer les modalités de raccordement de la construction en litige aux réseaux publics d'alimentation en eau, d'assainissement et d'électricité. Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré le permis de construire modificatif sollicité. Eu égard au plan fourni dans la demande du 4 mai 2023, le permis de construire modificatif du 15 mai 2023 permet de purger le vice relatif à la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et celui tiré de la méconnaissance de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme qui entachaient le permis de construire délivré le 4 juin 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions, soulevés par les requérants, doivent être écartés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils contestent, ainsi que l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Le permis de construire attaqué a été régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le permis de construire modificatif délivré le 15 mai 2023. Les requérants doivent néanmoins être regardés comme la partie qui perd pour l'essentiel. Par suite, la demande qu'ils ont présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Labergement-Sainte-Marie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusion présentées par la commune de Labergement-Sainte-Marie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et Mme F G, à la commune de Labergement-Sainte-Marie et à M. A B.   
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Bois, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière(DEF)(/DEF)