AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a10c873cdc6046d479dfc40
18 mai 2026
18 mai 2026
1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique sous
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soc
613723f9cd58014677410a55
6 mars 2002
6 mars 2002
Y... non seulement d'avoir laissé la porte de la machinerie ouverte après son intervention le 21 septembre 1995, mais encore d'avoir laisser subsister des dysfonctionnements tout en affirmant que l'ascenseur
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