AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100303
27 mars 2019
27 mars 2019
(les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 3 mai 2013, acquis de la société Rev'solaire (le vendeur) un dispositif photovoltaïque et un ballon thermodynamique pour le prix de 28 700 euros, financé
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2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
11 février 2020
Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE
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