Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [H] épouse [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

Motifs de la décision La déclaration d'aliéner en date du 22 décembre 2004 concerne une parcelle ...d'une superficie de 1052 m ² situé ....

un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ; Attendu que pour accueillir les demandes et juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [E] & [P] Enduiseur [Q] (SARL).

JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN Monsieur Alain TREHOREL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [G] [H] (SARL).

JANSSEΝ JUGES : Monsieur Bernard ROBIN - Monsieur Alain TREHOR EL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [Q] Née [Z] [K] (EI).

Pascal B..., 37 / M. Luis XQ... P... Silva, 38 / M. Christian YO..., 39 / M. Christian YU..., 40 / M. Patrick XY... YV..., 41 / M. Thierry XL..., 42 / M.

Pascal H..., demeurant ..., 9 / de M. Gervais J..., demeurant ..., 10 / de Mme Jocelyne D..., demeurant ..., 11 / de M.

2026/198 Rôle N° RG 24/09307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNODU CPAM VAR C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026: à : Me Pascale

Bernard X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Bernard X.... Cette société a embauché M.

  Les occupants successifs de la parcelle avaient bénéficié d’une autorisation préfectorale d’occupation qui avait été systématiquement renouvelée depuis le 25 septembre 1909.

Bernard X... demeurant ... (50400) ; M.

Bernard C..., demeurant ... (Moselle), Maizières-les-Vic, 2°/ Mme Edith B..., épouse de M. Bernard C..., demeurant ...

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Bernard X..., demeurant ..., 2 / M.

Elle a fait procéder à l'affichage en mairie des communes de situation des parcelles, le 22 novembre 2012, d'un avis de proposition de cession ou d'échange des parcelles acquises.