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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171234
19 janvier 2017
19 janvier 2017
That decision was set aside by a supervising prosecutor on 13 March 2013.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC003266802
5 juillet 2005
5 juillet 2005
In the resumed proceedings, on 7 May 2001 the court set aside the interim measure sealing the house for a period of one month, and allowed the reparation of the roof.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1455060-1533922
29 septembre 2005
29 septembre 2005
The applicant complained of the IKA ’s refusal to comply with the judgments setting aside her transfer to a post with less responsibility.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13376
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Refugees and Stateless Persons (OFPRA) who was responsible for issuing an opinion on whether the applicant’s asylum claim was manifestly ill-founded, and had applied to the Administrative Court to set aside
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1001DEC003953703
1 octobre 2009
1 octobre 2009
On 26 September 2007 the Presidium of the Regional Court heard the prosecutor and the applicant (by video link), and set aside the judgment of 2 July 2003.
Source officielleRétention admin étrangers
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dossier N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHSW - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD
Source officielleRétention admin étrangers
697d5018cdc6046d475668e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD
Source officielleChambre civile 1-7
68676122c173dff6a7933766
3 juillet 2025
3 juillet 2025
vestiaire : 488 et de monsieur [M] [U], interprète en langue arabe assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Tarik EL AASSAD
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683cfc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAAD
Source officielleJLD
67f0323002fc178212f81b93
4 avril 2025
4 avril 2025
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me EL ASSAAD
Source officielleJLD
67f0323102fc178212f81bad
4 avril 2025
4 avril 2025
droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; -Me EL ASSAAD
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb63
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb6b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb71
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb75
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb79
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f001697b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
°3 assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5] représenté par Me Tarik El Assaad
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