LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

132-19 alinéa 2 du Code pénal, ensemble, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, s'agissant de la peine

Au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, cette demande est donc réputée abandonnée.

.., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

caché, après avoir pourtant constaté que la cause de la défectuosité de la carte mère était demeurée inconnue, le juge de proximité a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

X... pour qu'il réponde pécuniairement de l'amende encourue, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 121-3 du code de la route, qu'elle a ainsi

.., demeurant 22, square Edouard Manet à Beaucouze, Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

[T] n'avait jamais été poursuivi pour avoir proposé à Mme [X] un logement indigne en connaissance de son état de vulnérabilité, la cour d'appel a violé les articles 2 et 388 du code de procédure pénale

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

vérificateur se présenterait à l'établissement exploité par le prévenu le 28 juin 1993 à 14 heures 30 ; que cet agent ne se transportait sur les lieux que le 2 juillet 1993 ; que Pascal X... n'a jamais

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rosalie Y... du chef de recel de vols aggravé

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est