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au visa de l'article 18 du Code civil, que Monsieur [V] [D] [C] [W] né le 20 mai 1985 à Foumbouni Badjini-Est aux Comores est français, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

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15e Chambre A

61626b8de62f7c490f224e66

Appel

8 novembre 2013

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 septembre 2013 par [B] [W] auxquelles il convient de se référer pour plus amples exposé des prétentions, aux fins de : Vu l 'article 784 du Code

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Contentieux général Proxi

69dd5934cdc6046d47216b51

T. Judiciaire

7 avril 2026

[W] [O] le condamner à payer à la SA [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

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Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ; VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER

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4ème Chambre

637dc8b014982305d4c2033e

Appel

12 octobre 2022

[M] [K] et Mme [A] [W] de leurs demandes, - condamné M. [M] [K] et Mme [A] [W] à payer à Mme [V] [K] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c54f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad585289c7662ca2c679

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5a5289c7662ca2c6bd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c715

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678ea1dabfd75b73b3e3ef52

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3415e2fbe7c9004389f

Appel

11 janvier 2023

in solidum Mme [L] [T] et Maître [I] [W] et la SCP [W] et Gdalia, notaires, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Safya Akorri en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dda01

Appel

24 septembre 2015

L. 3123-8, . 1 500 euros au titre de ' l'article 700 du code du travail '.

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1ère Chambre

6a15ee33cdc6046d47060fbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

l'article 455 du code de procédure civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

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1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

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CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d899

Appel

22 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

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Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

L.1242-5 du code du travail : Mme [W] conclut à la violation de l'interdiction d'embauche prescrite par l'article L.1242-5 du code du travail en invoquant diverses embauches prohibées intervenues postérieurement

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