700 du code de procédure civile.

L.1221-1 du Code du travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

dépens de la présente procédure qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

II -Sur les conséquences du licenciement Sur l'indemnité de licenciement Suivant les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail,' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Nonobstant toute dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er livre III du code forestier. ".

; Vu les articles 1134 et s. anciens et 1147 et s. anciens du Code civil ; Vu les articles 66, 325 et s., 914 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Déclarer

L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

[V] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M.

Or, il fonde ses demandes sur les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail. II. La nullité du licenciement n'est pas encourue A.

Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

Selon l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, I. La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers