Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200099_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, le défaut d'information de la patiente doit être regardé comme établi. En ce qui concerne la faute : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe0498a54057d102d9e
17 mai 2022
17 mai 2022
Il convient de condamner la SARL SMTS partie perdante, aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514
15 mai 2019
15 mai 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC001991913
2 mai 2017
2 mai 2017
L’article L.
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200662_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
30 avril 2024
[P] in solidum avec le cabinet Charpentier une somme de 8.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dispenser M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310146
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, son refus de s'associer à la réalisation de ces tâches, imposées par la crise sanitaire, doit être regardé comme une insuffisance dans la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7ac25a97f0381f56fa
5 février 2014
5 février 2014
irrecevable comme prescrite et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, - les condamner, chacun, au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01844
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303264_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6036d55f48d6d07374311df1
16 juin 2015
16 juin 2015
J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 248