Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller

contre l'incendie au ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L2234-3 du code du travail qu'il invoque.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

-dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute Mme [E]

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

L 761-1 du code de justice administrative

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

; Attendu que le bail ne comportant aucune dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil, les travaux imposés par la commission de sécurité incendie sont à la charge du bailleur ; Attendu

F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a : - déclaré la société Generali irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 114-1 du code

Par suite, la condition relative à l'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.