Par ailleurs, aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

A, annulé ce jugement, rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2015 du maire de Matignon, annulé sa décision de refus implicite de retirer cet arrêté et enjoint à ce maire

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant, commis les 4, 15, 29 novembre et le 6 décembre 1992; "aux motifs qu' "elle n'est pas en mesure d'invoquer un quelconque motif sérieux pouvant

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sabran ; - les dispositions de l'article A5 du même règlement ne peuvent justifier le refus opposé sa demande dès lors que le

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme n'empêchent pas de solliciter une substitution de motifs sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les ponts desservant

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que