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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208094_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f8e
27 avril 2004
27 avril 2004
1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305770_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500776_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301297_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
payer à la société Axeria IARD une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Incipaje aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article 3 des dispositions générales du PLU, constitue un réel obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme répondant aux exigences de la défense contre l'incendie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200030
7 janvier 2021
7 janvier 2021
PROPRES QUE « Vu les dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale applicable au litige (nouvel article D. 461-7), qui prévoit que «la charge des prestations, indemnités et rentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200443_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 3 : La caisse des écoles des Abymes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202412_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200723
10 mai 2012
10 mai 2012
tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007755627
27 janvier 1989
27 janvier 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellePage 59 sur 1605