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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207804_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sabran ; - les dispositions de l'article A5 du même règlement ne peuvent justifier le refus opposé sa demande dès lors que le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01456_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 251-3 du code précité dès lors que les décisions portant obligation
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42aff
16 novembre 1982
16 novembre 1982
NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
à Vilvorde ; que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa2, du code de procédure pénale sous les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de Schengen ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 423-23.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellesoc
613724f6cd58014677419d43
30 octobre 2007
30 octobre 2007
des mandats exclus de cette liste pouvant justifier les résiliations décidées par les copropriétaires concernés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2 / que ne caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604501_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représentés par Me Ludot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302081_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205614_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.
Source officiellePage 59 sur 1658