de la règle proportionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.

code forestier sont infondés.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

A le 21 janvier 2025, soit, en l'espèce, dans un délai raisonnable. Ainsi, et alors qu'aucun refus exprès de délivrer un récépissé n'a été opposé à l'intéressé, la requête de M.

B le 21 janvier 2025, soit, en l'espèce, dans un délai raisonnable. Ainsi, et alors qu'aucun refus exprès de délivrer un récépissé n'a été opposé à l'intéressé, la requête de M.

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 par lequel le maire de La Baule a modifié un précédent arrêté en date du 21

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.