Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code forestier dès lors que le projet prend en compte le risque lié aux incendies, les deux lots d'habitation ne seront pas en contact direct avec la forêt, une bande de défense des forêts contre l'incendie

texte même de l'article 17 précité du décret du 17 mars 1967 que les réserves dont mention doit être portée au procès-verbal sont celles qui portent sur la régularité des délibérations de l'assemblée générale

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation du risque incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

l'incendie et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[K] comme étant manifestement irrecevable, formée plus de deux mois après la date de la décision contestée en application des dispositions des articles R. 142-10-2, R. 142-1 et R. 382-16-2 du code de la

L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité