R. 111-48 du code de l'urbanisme.

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code

et l'article L. 541-2 du même code doivent, en tout état de cause, être écartés comme inopérants. 30.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100

L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le projet en litige, situé en zone peu ou pas urbanisée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de points doivent donc être rejetées comme irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil ; 3.

Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.