CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 234 résultats pour « Article R 27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200834

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

Source officielle

Page 59 sur 2712

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300535_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1809277_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vos gestes ont été vécus comme des attouchements par Mme [R]...'.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104392_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ces dispositions ayant été transposées le 1er décembre 2014 à l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure par le décret du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'agissant du premier grief, il résulte des dispositions des articles R.3512-2 et suivant du code de la santé publique qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévus à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f74

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405269_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b216f7cdc6046d475a18f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant pour elles de l'incendie ayant endommagé l'immeuble situé 27, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204550_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4264d83dbd04f5fb2961

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 30 mai 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail) et d'une visite à la demande (article R.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914484

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

Source officielle