[P] à payer à l'Association IRIS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens.

par son assureur, est un dommage matériel aux biens, résultant de l'incendie provoqué par les époux Y... ; que l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que "Toutefois, l'assureur ne

SERGIO la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée. - le compte courant d'associé enregistré au nom de M. B par l'EURL P.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Il indique n'avoir été déclaré que très tardivement par l'employeur le 31 octobre 2019, ce qui fonde sa demande d'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.

demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, des articles 1194 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement rendu le

à l'assuré, au moins deux mois à l'avance, son intention de résilier le contrat pour non-paiement des primes, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134

[P], a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles

décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ; 2°/ que l'indemnité d'occupation est due par le preneur

815-11 du code civil.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

455 du Code de procédure civile et a par là même violé ledit article.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

450 du Code de Procédure Civile.