L. 761-1 du code de justice administrative.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[P] à lui payer la somme de 4.786,48 € pour défaut d'exécution du préavis et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

-30/09/23 et réagustement charges 01/01/23-30/06/23 inclus, outre le coût de la mise en demeure de 144 €, soit un total à régler de 6.028,27 €.

, suite à la cession de créance professionnelle, intervenue dans les conditions des articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier, à la Société Générale.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

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786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant

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3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA) demande pour sa part, au terme

1733 du code civil, le preneur "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

décembre 2002 ; qu'après le 23 décembre 2002, Mme Linda X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.