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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f31effcdc6046d47114e8c
28 avril 2026
28 avril 2026
de commerce ; Attendu que Madame [V] [W] indique avoir cessé son activité depuis quelques semaines, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69e087e8cdc6046d476b5512
10 avril 2025
10 avril 2025
, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La
Source officielleTrib. de Commerce
69af2111cdc6046d47129c9f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
DIGITAL, en date du 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8
Source officielleTrib. de Commerce
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64ba3cdc6046d47e8ee2a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il v a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0be4cdc6046d47100c0f
1 avril 2025
1 avril 2025
de commerce ; Attendu que Monsieur [U] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;
Source officielleTrib. de Commerce
69af374ecdc6046d47140410
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les dispositions des articles L. 624-9 et s du Code de commerce, « Vu les pièces versées aux débats, « DIRE ET JUGER la société BABCOCK, [S] recevable en sa demande de revendication, « CONSTATER que
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb63bccdc6046d47965b6b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef6a4cdc6046d470e47d5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
4 avril 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6283dcdc6046d47e62af0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1796acdc6046d4749a8dc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et
Source officielleTrib. de Commerce
69af080dcdc6046d470fbcbb
1 avril 2025
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
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