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1 787 résultats pour « Article L631-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il est constant que dans une société anonyme simplifiée le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

septembre 2007 par le tribunal de commerce de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z], secrétaire général du 'groupe' AM TRUST, pour soutenir les engagements précités, - dans ses motifs: - l'autorisation, fondée sur les dispositions de l'article L631-10 du code de commerce, de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité

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CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Motivation : L'article L651 ' 2 alinéa 1 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L641-14-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

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CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de

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CA

Cour d'Appel

Société PROTEWINc/Société PROTIFAST

6253ccf5bd3db21cbdd91d5f

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

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CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e45568c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, . 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c014a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc508f7cbd382f4d310b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

- Désigne la SELARL [21] prise en la personne de Maître [I] [Z], sis [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L641-1 II et l'article 622-6 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327e

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.

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