AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
21 mai 2019
Il est constant que dans une société anonyme simplifiée le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officiellePage 59 sur 90
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
14 novembre 2008
septembre 2007 par le tribunal de commerce de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.
Source officielle