AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
L441-6 du Code de Commerce ; Vu les articles 1382,1794 et 1151 anciens du Code civil, - Prononcer judiciairement la résiliation des Contrats aux torts exclusifs de l'APAGL(ex-GRL Gestion) ; - Condamner
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Pôle 5 - Chambre 4
600057ababba2e6baac450f3
13 janvier 2021
13 janvier 2021
, Vu les dispositions du nouvel article 1240 du Code civil (ancien article 1382), Réformer la décision querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau 1° - Sur la rupture brutale
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