2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4

264 à 284-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Par suite, l'article R. 312-5 dudit code prévoit que l'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312

de procédure civile; Condamner la BPA aux entiers dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure de première instance, par application de l'article 696 du Code de procédure civile; Les appelants

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 alinéa 1 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

4 du présent décret, - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°) ; Que l'article 5 4°)

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir

Assurance de sa demande relative à la constitution d'une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire du gouvernement

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement