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2 477 résultats pour « Article L3121-21 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

63c2572f0bfda47c9007621d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article L321-12 du code du travail ; que l'employeur, ayant pris acte de son refus, lui a notifié son licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le contrat de travail imposait au salarié une ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L3141-13 du code du travail, que la convention collective des entreprises de propreté ne modifie pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

En application de l'article L3171-4 du code du travail,"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81a4781dc057dee7a90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1193

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(Article L.8223-1 du code du travail).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f54

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L3121-60 du code du travail que, dans le cadre de l'application d'une convention de forfait-jours, «'l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6522

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d2956

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de requalification formée en application de l'article L 1251- 41 du code du travail n'est pas fondée ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fadb7ff645d8566426

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Sur les heures supplémentaires En application de l' article L3171-4 du code du travail , ' En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

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CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire

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CA

1re chambre civile

65a0ef845bbe450008b2cfcd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le fond : En vertu des articles L 3123-14, L 3123-21, L 3123-22 et L 3123-24 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire

Source officielle