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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
6 avril 2023
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R.600-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux de première instance et d'appel.
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a864
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a44cdc6046d478e5384
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code
Source officielle1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
11 avril 2023
L.131-4 du code de la propriété littéraire et artistique; la rémunération due à M.
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
19 mai 2026
Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16308b9f94e984650bdb5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200573
10 juin 2021
10 juin 2021
L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640
Source officiellePage 59 sur 89