AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
A. et sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
Source officiellePage 59 sur 138
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200471
28 mars 2013
28 mars 2013
/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en statuant comme elle a fait par
Source officielle